Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») forment un contrat entre la société SAS M2digitalab Data, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : 5 avenue Ingres, 75016 Paris, et immatriculée au RCS de Paris SIREN 880573480, qui exploite le site Internet accessible à l’ adresse suivante : m2digitalab.fr (ci-après «M2DIGITALAB» ou le « Site Internet »), d’une part, et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant en tant que particulier ou professionnel, qui commande à M2DIGITALAB une prestation de service (ci-après le « Client » ou « Vous »), d’autre part.
Les présentes CGV sont applicables de manière générale à toutes les prestations fournies par M2DIGITALAB (ci-après le « Service »), à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.
Certaines prestations sont régies également et cumulativement par des conditions particulières de vente prévoyant des obligations spécifiques à la charge de M2DIGITALAB ou du Client (réservation de noms de domaine, location de serveur VPS, hébergement de site Internet, hébergement mutualisé).
La passation de la commande implique votre acceptation pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins. M2DIGITALAB ne peut être tenue à aucune garantie à cet égard. Le Client déclare avoir reçu de M2DIGITALAB, toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour
souscrire au présent engagement en parfaite connaissance de cause.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par M2DIGITALAB. La dernière version en date des CGV se trouve à l’adresse du site Internet suivie de « /cgv ».
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions, notamment techniques et financières, aux termes desquelles M2DIGITALAB s’engage à fournir le Service au Client.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE M2DIGITALAB
M2DIGITALAB s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et conformément à l’état de l’art. Dans tous les cas, et sous réserve de stipulation contraire, M2DIGITALAB ne répond vis-à-vis du Client que d’une obligation de moyens.
M2DIGITALAB ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement affectant le réseau Internet ou de toute baisse ou interruption de l’accès aux serveurs liée à toute opération de maintenance sur ces derniers.
M2DIGITALAB réalise des sauvegardes gratuites jusqu’à vingt (20) go de données totales, incluant tous les services compris dans la formule du client. Il s’agit des formules suivantes : VPS Linux, cPanel, Hébergement web mutualisé (hors Plesk :
aucune sauvegarde). A titre d’exemple si le client à vingt (20) go de mail et vingt (20) go de Mysql, il n’y aura pas de sauvegarde gratuite. Toutes données totales (données web, mails et bases de données) de plus de vingt (20) go seront
exclus du programme de sauvegarde gratuite. Le système est un système de sauvegarde cent pour cent (100%) automatique, sans aucune garantie à cent pour cent (100%) que l’intégralité des données soient sauvegardées, ni même
que la sauvegarde ait fonctionnées. M2DIGITALAB met en oeuvre tous les moyens possibles afin de faire des sauvegardes mais M2DIGITALAB ne pourra en aucun cas garantir la restauration des données.
Le Client est seul responsable de ses données. Il est donc fortement conseillé au Client de réaliser lui-même une sauvegarde intégrale de ses données régulièrement, ailleurs que sur les serveurs de M2DIGITALAB. Il appartient en conséquence
au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris toute cause non expressément visée par les présentes.
Dans tous les cas, M2DIGITALAB ne pourra être tenu responsable de la perte de données totale ou partielle du Client, ni de perte d’exploitation, ni de quoi que ce soit par le Client. A titre de préjudice, seules les sommes du mois en cours à la hauteur de ce que le client a engagé auprès de M2DIGITALAB seront remboursées.
M2DIGITALAB Data,: 5 avenue Ingres, 75016 Paris, et immatriculée au RCS de Paris SIREN 880573480.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE M2DIGITALAB
3.1. La responsabilité de M2DIGITALAB ne sera pas engagée dans les cas suivants :
● Si l’exécution du contrat ou de toute obligation incombant à M2DIGITALAB au titre des présentes est empêchée, limitée ou dérangée en raison d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à son contrôle, tels que, par
exemple, panne de matériel ou de logiciel, incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre,
embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de M2DIGITALAB (ci-après un «
Cas de Force Majeure »). Dans ce cas, M2DIGITALAB, sous réserve d’une prompte notification au Client, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client
sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la seule mesure où cette exécution serait également empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs
efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure
devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée
supérieure à 30 (trente) jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre,
● Du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : détérioration de l’application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect
des conseils donnés, divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
● Négligence ou omission d’un tiers sur lequel M2DIGITALAB n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
● Demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie
numérique du 21 juin 2004 (ci-après la « LCEN »),
● Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
3.2. Les réparations dues par M2DIGITALAB
en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de données, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.).
3.3. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de M2DIGITALAB,
si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à M2DIGITALAB pour la période considérée ou facturées au Client par M2DIGITALAB ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de M2DIGITALAB a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Dans le cadre d’une offre gratuite, ce montant sera automatiquement limité à cinq (05) euros TTC. Toute action en responsabilité menée par le Client à l’encontre de M2DIGITALAB devra impérativement être introduite dans un délai maximum de
douze (12) mois à compter du fait générateur du dommage. Au delà, aucune action ne pourra être introduite à l’encontre de M2DIGITALAB.
3.4. Le Client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de M2DIGITALAB
qu’en cas de manquement grave et prouvé à l’une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d’un préjudice direct. En tout état de cause,
M2DIGITALAB ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
En tout état de cause, en cas d’inexécution par M2DIGITALAB d’une de ses obligations essentielles, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond de cinq mille (5000) Euros maximum.
3.5. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes
ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à M2DIGITALAB au titre des prestations réalisées.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
4.1. Le Client déclare disposer du pouvoir,
de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client s’engage à communiquer à M2DIGITALAB, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour.
Le Client s’engage à informer M2DIGITALAB dans les quarante huit (48) heures de toute modification concernant sa situation, et dans les vingt quatre (24) heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
Le Client reconnaît qu’il exploite les Services sous sa propre et seule responsabilité. Il affirme qu’il n’utilisera pas les Services à des fins de violation des lois et règlements en vigueur.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s’engage notamment à faire toute déclaration de traitement de données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le client s’engage à respecter les textes applicables à internet et à la diffusion de contenu. Il s’engage à vérifier si ses diffusions sont autorisées légalement [Informations légales sur les sites internet]. Entre autre : le respect de l’ordre public, la décence, la jeunesse, le proxénétisme, les jeux et loteries, la protection des consommateurs, la discrimination, la protection des personnes Etc. En tout état de cause, M2DIGITALAB ne saura être tenu pour responsable de publication ne respectant pas les textes applicables et sera en droit auquel cas d’interrompre les services proposés.
L’espace web du Client doit être utilisé uniquement pour l’exploitation d’un site web classique. L’utilisation de l’espace web pour des sauvegardes en ligne, en tant que fichier de stockage / mémoire de masse ou pour fournir des
téléchargements de masse est interdite. Le Client s’engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité
de calcul important ou qui nécessitent un espace de mémoire important. M2DIGITALAB est autorisée à supprimer unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. M2DIGITALAB avertira dans les plus brefs délais le Client de l’application d’une telle décision.
Le Client s’engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de
plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de
tiers et partagés de manière illicite est également interdit. L’implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en
flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont
également interdits. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, M2DIGITALAB se réserve le droit de bloquer l’accès à l’espace Web ou de déconnecter le serveur du réseau, de
suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.
Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui pourraient lui être imputables dans le cadre du présent contrat ou de son
exécution. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant l’exécution de ses prestations vis-à-vis des tiers, M2DIGITALAB ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.
Le Client, pour tout contact avec M2DIGITALAB, s’engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.
4.2. Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation
toute somme que celui-ci exigerait de M2DIGITALAB. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de M2DIGITALAB à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir M2DIGITALAB de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion, sur quelque fondement que ce soit, ainsi que les frais d’avocats exposés par M2DIGITALAB.
En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre M2DIGITALAB et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
4.3. Le Client est tenu de rembourser à M2DIGITALAB les frais réclamés
par le « Registrar » pour la modification de ses données personnelles.
4.4. Le Client est tenu de relever les emails de son compte M2DIGITALAB,
au moins toutes les quatre semaines. Si les capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées, M2DIGITALAB se réserve le droit de renvoyer le messages personnels destinés au Client à l’expéditeur. Au-delà d’une période de 80 (quatre-vingt) jours, les messages sont effacés automatiquement.
4.5. Le Client est tenu de faire des sauvegardes,
toutes les fois où lui ou l’un de ses délégués aura fait une modification de données sur les serveurs Web de M2DIGITALAB. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur.
Le Client doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les données avant que M2DIGITALAB ne fasse des travaux ainsi qu’avant l’installation de hardware ou des programmes fournis par M2DIGITALAB. Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l’absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance de M2DIGITALAB. Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même
des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.
4.6. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus
et des points visés aux conditions particulières, et notamment la réalisation par le Client de toute activité susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale
entraînera le droit pour M2DIGITALAB de décâbler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels M2DIGITALAB pourrait prétendre.
ARTICLE 5 : SUPPORT TECHNIQUE
M2DIGITALAB met à la disposition du Client un support technique de Niveau 1 :
● Depuis son espace client,
● Ou par téléphone aux numéros de téléphone renseignés sur le Site Internet.
Le Client dispose également de la faculté de souscrire à des prestations de support techniques payantes, de Niveau 2 ou de Niveau 3.
Niveau 1 – Assistance : M2DIGITALAB s’engage à informer le Client du déroulement de sa commande. M2DIGITALAB s’engage à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques du Service. M2DIGITALAB s’engage à remédier aux dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive. M2DIGITALAB propose des ressources documentaires disponibles directement depuis son espace client.
M2DIGITALAB met également à disposition du Client un système de tickets. Un (1) ticket équivaut à un (1) dysfonctionnement par mois calendaire que M2DIGITALAB devra résoudre dans les meilleurs délais.
Niveau 2 – Astreinte : M2DIGITALAB met à la disposition du Client une option Astreinte payante de quinze (15) minutes dans laquelle M2DIGITALAB s’engage à rappeler le client au plus vite, selon les jours ouvrables, hors jours fériés pour résoudre le problème dans la limite des compétences de M2DIGITALAB. Le prix de l’option « Astreinte » figure dans les conditions tarifaires de M2DIGITALAB.
Niveau 3 – Téléassistance : M2DIGITALAB met à la disposition du Client une option Téléassistance payante de quinze (15) minutes dans laquelle M2DIGITALAB s’engage à rappeler le client au plus vite, selon les jours ouvrables, hors jours fériés, afin d’intervenir sur son poste pour résoudre le problème dans la limite des compétences de M2DIGITALAB. Le prix de l’option « Téléassistance » figure dans les conditions tarifaires de M2DIGITALAB.
ARTICLE 6 : EXECUTION, TARIF et PAIEMENT
6.1. Création du compte client
Pour toute commande de Service auprès de M2DIGITALAB, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et/ou informations bancaires exactes et à jour. M2DIGITALAB se réserve le droit de vérifier les coordonnées du client avant de valider l’activation de son compte, en demandant notamment une photocopie de la pièce d’identité du client ou en envoyant un code par SMS demandant une confirmation des informations transmises.
L’accès au compte client est réalisé grâce à un identifiant et à un code confidentiel (mot de passe) permettant au Client de s’identifier auprès de M2DIGITALAB et d’opérer directement diverses opérations (nouvelles demandes d’enregistrement de noms de domaine, interventions techniques sur des noms de domaines déjà enregistrés, gestion du compte d’hébergement, etc.).
Toute instruction reçue par M2DIGITALAB et comportant l’identifiant et le mot de passe du Client est réputée passée personnellement par le Client. M2DIGITALAB ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants.
Le Client est seul responsable de la gestion de son identifiant et du ou des mots de passe nécessaires à l’utilisation du service. M2DIGITALAB décline toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des identifiants et mots de passe est effectuée à titre confidentiel. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des identifiants et/ou mots de passe fournis par M2DIGITALAB, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de M2DIGITALAB. En cas d’une demande de changement du mot de passe par le Client, M2DIGITALAB facturera ce service au temps passé sur cette opération. Le Client supportera seul les dommages et les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte ou de la divulgation du ou des mots de passe précités.
Dans tous les cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Client devra en informer M2DIGITALAB sans délai afin qu’une modification de son mot de passe puisse être effectuée.
6.2. Confirmation de la commande
M2DIGITALAB accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.
6.3. Exécution de la commande
La mise à disposition du Service intervient après activation du compte client par M2DIGITALAB dans les conditions décrites à l’article 6.1 et dans un délai maximal de sept (7) jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client.
Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte de M2DIGITALAB.
Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Service par M2DIGITALAB sans justification, le Client est en droit de demander l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.
6.4. Tarifs
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par M2DIGITALAB sont disponibles en ligne sur le Site Internet.
Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises au taux de vingt pour cent (20%) (sauf indication contraire) et sont payables en euros.
Attention, le taux de TVA applicable aux prestations commandées par le Client peut être différent, dépendant de la localisation de l’opération taxable. Les prix des prestations commandées par le Client figurent, toutes taxes comprises au
taux applicable du domicile ou du lieu d’établissement du Client, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
M2DIGITALAB se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment (notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les bureaux d’enregistrement, des parités monétaires), sous réserve d’en informer le Client par courrier
électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site Internet, au moins un (1) mois à l’avance. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai d’un (1) mois pour résilier le présent contrat
sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.
M2DIGITALAB se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par M2DIGITALAB sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services M2DIGITALAB. De convention expresse et sauf report
sollicité à temps et accordé par M2DIGITALAB de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
● L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
● La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour M2DIGITALAB d’user de la faculté de résiliation du contrat,
● L’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de renouveler les prestations existantes,
● L’application d’un taux d’intérêt de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois après émission du bon de commande.
SAS M2digitalab Data,: 5 avenue Ingres, 75016 Paris Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par M2DIGITALAB, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.
6.5. Facturation et paiement
Le Client accepte expressément que la facture couvrant les Services lui soit transmise par voie électronique. Si il le souhaite, le Client peut s’adresser au service clientèle de M2DIGITALAB afin que lui soit adressée une facture sur support papier.
Une copie peut être imprimée par le client sur le Site Internet de M2DIGITALAB dans une session sécurisée.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat ou par prélèvement mensuel sur le compte bancaire du Client en cas d’abonnement.
Si, lors de la commande de biens et/ou services, le Client opte pour le paiement par carte bancaire ou par prélèvement mensuel sur le compte bancaire, il communiquera un certain nombre d’informations relatives à sa carte de crédit ou son
compte bancaire à M2DIGITALAB et s’engage à les actualiser après tout changement.
Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d’exécution.
M2DIGITALAB est en droit d’activer un nom de domaine qu’après le paiement des sommes dues au titre de l’enregistrement (frais d’enregistrement et honoraires de M2DIGITALAB).
6.6. Retard de paiement et impayé
En cas de retard de paiement, M2DIGITALAB sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à une fois et demi (1,5 fois) le taux d’intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l’exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article.
De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d’hébergement d’Internet, M2DIGITALAB sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client.
Si la mise en demeure du Client reste sans effet, M2DIGITALAB pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d’affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par
cette dernière. Dans ce cas, M2DIGITALAB facturera au Client la somme forfaitaire de quinze (15) Euros au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.
Par principe, le Client paye les biens ou prestations à la commande. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs sont payables selon le « Pack » choisi. En matière de prix, toute convention particulière et dérogatoire
passée par écrit entre M2DIGITALAB et le Client prime. L’état de la facturation pourra être consulté par le Client dans son « Espace Client ».
La réception d’un avis d’impayé par M2DIGITALAB concernant le Service souscrit par le Client entraîne la suspension complète du service impayé.
Dès réception de l’avis d’impayé, M2DIGITALAB avertit le Client par courrier électronique. Il dispose alors de sept (7) jours pour régulariser son paiement.
Pour régulariser, le Client devra payer par virement bancaire uniquement un devis correspondant au montant des factures en impayé ainsi qu’un montant forfaitaire correspondant aux frais de traitement.
Le délai de sept (7) jours pourra exceptionnellement être repoussé de sept (7) jours, sur demande argumentée du Client, et à l’appréciation unique de M2DIGITALAB.
Faute de régularisation dans le délai imparti, le Service impayé sera suspendu et le compte Client sera désactivé.
Le Client pourra ensuite régulariser à tout moment, mais M2DIGITALAB ne peut garantir la conservation des données ni la possibilité de réactiver le Service impayé.
6.7. Durée
Le Service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l’expiration du Service.
M2DIGITALAB s’engage à effectuer, au minimum, un (1) rappel par courrier électronique avant l’expiration du Service. Toute action du Client vis-à-vis de M2DIGITALAB, pour quelque motif que ce soit, entraînera automatiquement la suspension du Service et la résiliation immédiate du contrat, sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit au profit du Client.
A l’expiration du contrat objet des présentes, M2DIGITALAB est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine et les
données seront supprimées.
6.8. Renouvellement de service
M2DIGITALAB notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés au contact du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l’obligation d’acquitter le prix pour le renouvellement du Service, lorsque celui-ci est possible.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est-à-dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par M2DIGITALAB, sera
purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par M2DIGITALAB de la demande d’enregistrement ou de renouvellement.
S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu et traité par M2DIGITALAB avant expiration du Service.
Les services souscrits dans le cadre d’un prélèvement automatique sont reconduits tacitement, dès lors que le mode de paiement fournis par le client le permet. Dans le respect de la législation française et de la tacite reconduction, le client est informé du renouvellement et du prélèvement qui aura lieu. Le client peut à tout moment depuis son espace client,
renouveler ou arrêter / résilier ses services, sans préavis.
M2DIGITALAB ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d’un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client.
Le Client est expressément informé et accepte qu’en cas de non respect des dispositions qui précèdent, le Service sera immédiatement suspendu à sa date d’expiration. A l’expiration de ce délai, l’ensemble des données sera effacé par M2DIGITALAB. M2DIGITALAB ne conservera aucune donnée au-delà de ce délai. Il appartient en conséquence au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
6.9. Satisfait ou remboursé
Cette garantie dite « satisfait ou remboursé » ne peut être utilisée qu’une seule fois par le Client, quel que soit le type de biens et services souscrits, étant précisé que tous services optionnels souscrits par le Client ou tout enregistrement d’un nom de domaine prépayés en sont expressément exclus. Le Client peut résilier son contrat durant les trente (30) premiers jours de manière gratuite et sans donner de raison dans le Panneau de Contrôle M2DIGITALAB.
Le Client ne peut bénéficier de la garantie « satisfait ou remboursé » si son contrat engendre un engagement de durée, à moins que les conditions de l’offre le prévoient expressément.
ARTICLE 7 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
7.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance.
Il peut être renouvelé à partir du Site Internet, moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 6.
7.2. Chaque partie peut résilier de plein droit
et sans indemnité le contrat en cas de Force Majeure subsistant plus de 30 (trente) jours consécutifs.
7.3. Le Client est libre de résilier le contrat
avant l’échéance en respectant un préavis minimal de quinze (15) jours et en notifiant sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’adresse suivante :
SAS M2digitalab Data, à l’adresse suivante : 5 avenue Ingres, 75016 Paris. Le Client ne pourra prétendre au remboursement par M2DIGITALAB des sommes déjà versées.
7.4. Dans tous les autres cas de manquement par l’une des Parties à l’une ou l’autre de ses obligations
au titre du contrat non réparé dans un délai de sept (7) jours à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie suivante
plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
7.5. M2DIGITALAB se réserve le droit d’interrompre le Service du Client
si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d’hébergement de M2DIGITALAB. Dans la mesure du possible, M2DIGITALAB informera préalablement le Client.
En cas de nécessité, M2DIGITALAB se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Ces interventions ne sont pas incluses
dans le taux de disponibilité affiché sur le Site Internet.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D’EXPLOITATION
Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du réseau Internet sont des éléments techniques imprévisibles pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par M2DIGITALAB, sans qu’ils puissent donner lieu à remboursement ou indemnité à son profit.
Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par M2DIGITALAB :
● S’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux lois et règlements et/ou aux présentes conditions générales, et/ou aux conditions particulières applicables,
● Si M2DIGITALAB reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire,
conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, dès lors que le caractère signalé apparaît comme illicite ou de nature à engager la responsabilité de M2DIGITALAB,
● Si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.
ARTICLE 9 : CONFORMITE DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de M2DIGITALAB toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
M2DIGITALAB se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation du service.
ARTICLE 10 : TOLERANCE
Le fait que M2DIGITALAB ne se prévale pas à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV et/ou tolère un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par M2DIGITALAB à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations ou obligations.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
M2DIGITALAB informe le Client que les données à caractère personnel qu’il communique à M2DIGITALAB dans le cadre du Service sont enregistrées, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), du 25 mai 2018. Le traitement des données à caractère personnel des clients de M2DIGITALAB a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel le concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, conformément à la
loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’utilisation du
Site Internet et en particulier l’exécution du Service par M2DIGITALAB.
Le Client peut exercer ses droits en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante M2DIGITALAB, 5 avenue Ingres 75016 Paris.
Les données transmises par le Client sont conservées pendant l’exécution du Service jusqu’à la fermeture du compte client. M2DIGITALAB s’interdit toute divulgation à des tiers et revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de stipulations contraires dans les conditions particulières. Seules les filiales de M2DIGITALAB peuvent également y accéder.
Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve. M2DIGITALAB s’interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières.
Le Client reconnaît également que M2DIGITALAB peut être amenée à communiquer ses informations à la demande d’autorités administratives, réglementaires ou judiciaires.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union Européenne est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il a pour but de réglementer le traitement des données de manière uniforme dans toute l’Europe.
M2DIGITALAB est en conformité avec ce règlement. Le Client se doit de se mettre en conformité avec ce règlement, précisé dans les conditions particulières.
M2DIGITALAB informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l’Internet. D’autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d’informations. Le Client est seul responsable des données qu’il possède, ainsi que des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.
ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client, lorsqu’il est consommateur au sens du droit français, est expressément avisé qu’il dispose, par application de la loi Hamon, d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation auprès de M2DIGITALAB concernant la fourniture des Services.
Dans ce délai, un remboursement complet des sommes engagées peut être effectué par M2DIGITALAB au client.
Le Client sera remboursé par carte bancaire dans un délai de quatorze (14) jours après réception de sa demande. La demande devra être formulée par courrier accompagné d’une copie de la pièce d’identité du titulaire du compte, ou par e-mail depuis l’espace Client où est géré le service faisant l’objet de la demande.
Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du client. Sont soumis à certaines conditions, les contrats de fourniture de logiciels, pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé que lorsque le produit n’a pas encore été « descellé », c’est-à-dire que l’emballage est resté intact, et les contrats de prestations de services qui ne peuvent être interrompus que si leur exécution n’a pas encore commencé (par exemple la réservation de noms de domaine).
Le Client reconnaît expressément qu’il ne peut exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement.
Le client reconnaît accepter expressément que l’exécution du service fourni par M2DIGITALAB commence dès validation de son complet paiement. Les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, sont exclus du droit de rétractation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION
Les CGV et les conditions particulières en ligne prévalent sur les CGV et les conditions particulières imprimées.
Les Parties conviennent que M2DIGITALAB peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les CGV en ligne.
Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l’article 7, résilier le contrat dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GENERALES
14.1. Divisibilité
La nullité d’une des clauses des CGV, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV, qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV.
14.2. Intitulés
Les intitulés des articles des CGV ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
14.3. Conditions particulières et Annexes
Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux CGV et sont indissociables desdites CGV. L’ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le Site Internet. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.
14.4. Communications
Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de M2DIGITALAB feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par M2DIGITALAB pendant toute la période des relations contractuelles.
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les CGV seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :
● Pour M2DIGITALAB : 5 avenue Ingres , 75016 Paris
● Pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à M2DIGITALAB
14.5. Publicité et promotion
M2DIGITALAB pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE
Le client s’engage à respecter les lois françaises et internationales en vigueur durant toute la durée de vie du contrat.
Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.
Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit Français.
Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Ces conditions sont valables pour tous les sites de vente gérés par M2DIGITALAB.